Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Avant l'article 1er, amendement 12
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si M. Gaubert me le permet, je répondrai en effet par le même argument que tout à l'heure car nous ne sommes plus dans la logique de l'article L. 752-1.
