Intervention de Pierre Gosnat

Cet amendement propose de revenir à la réglementation qui prévalait avant l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie, dite LME. Il s'agit d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale.

Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés – ce qui constituait l'article 27 de la LME –, le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoriserait l'implantation de nouvelles structures commerciales, lesquelles, poursuivait-il, ne manqueraient pas de faire jouer la concurrence, ce qui devait influer sur les prix et améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or le postulat selon lequel il existe un lien de causalité entre l'augmentation de l'activité commerciale, de la concurrence et de l'offre et la baisse des prix est purement idéologique : cette mécanique libérale s'est apparemment grippée à l'épreuve des faits. Il n'y a pas eu de baisse des prix significative depuis le vote de la LME ; pis, pour l'année 2009, la baisse du pouvoir d'achat des Français a dépassé, selon l'INSEE, les 2 %.

Autre objectif de la LME : le développement du hard discount en France. La taille moyenne de ces commerces avait d'ailleurs motivé la disposition relative à l'augmentation du seuil à 1 000 mètres carrés. Il s'agissait de libéraliser le marché du hard discount afin de le développer autant qu'en Allemagne. Nous sommes opposés à cette politique car, outre le débat sur la qualité des produits vendus et les conditions de travail des salariés, le développement de telles enseignes pose de sérieux problèmes en termes d'urbanisme et d'impact sur l'environnement.

La recherche d'économies à tout prix entraîne la constitution de zones de chalandise peu entretenues, à l'architecture souvent minimaliste et à l'esthétique contestable. Ce n'est pas le modèle que nous défendons. Nous ne pensons pas que la réglementation joue contre le pouvoir d'achat des Français, bien au contraire ; d'où cet amendement.