Intervention de Lionel Tardy

Le bilan des règles d'urbanisme commercial issues de la loi Royer n'est pas bon. Ce système qui avait pour but de limiter les surfaces commerciales n'empêchait rien, se contentant juste de retarder les dossiers, de dire oui lentement. Nous avons eu des horreurs urbanistiques en prime ; il n'y a qu'à voir nos entrées de ville.

Nous nous en sommes rendu compte lors des débats sur la LME. Le bilan dressé, les demi-mesures n'étaient plus de mise, il fallait une réforme radicale.

Réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme est une bonne chose, car l'aménagement de l'espace doit avoir une cohérence globale, avec une unité de décision.

L'idée force de ce texte, la recherche de la simplicité et de la lisibilité du dispositif, me convient également. Je ne déteste rien plus que les usines à gaz technocratiques, magnifiques sur le papier et totalement inapplicables dans la réalité.

Le système mis en place m'apparaît équilibré. En donnant la compétence à l'échelon intercommunal, on règle de fait les querelles d'implantation entre les communes et on retire un moyen de pression aux acteurs économiques. Le maintien de commissions au niveau régional permet de régler les problèmes liés aux communes n'ayant aucun document, ce qui évitera les tentations de dumping.

Quelques questions restent tout de même en suspens. Ce texte ne traite que de l'avenir, mais comment traiter l'existant ?