Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup l'ont dit avant moi, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, en 2008, le secrétaire d'État à la consommation s'était engagé devant nous à travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit commercial.

Dans son rapport « avec le commerce, mieux vivre ensemble », notre regretté collègue Jean-Paul Charié, mon prédécesseur à la commission d'examen des pratiques commerciales, n'avait pas manqué de mettre en avant un certain nombre de préconisations sur l'organisation de la place du commerce dans la cité.

Après avoir rappelé plusieurs fois au Gouvernement ses engagements, les parlementaires se sont pris par la main, sous votre houlette, monsieur le président de la commission, avec notre rapporteur, et je voudrais une fois encore souligner le travail qui est le vôtre. Je tiens par ailleurs à vous remercier tout particulièrement, monsieur le secrétaire d'État, pour votre implication et celle de votre cabinet. Ce fut un exercice original, que certains appelleraient coproduction. C'est en tout cas le pays qui gagne lorsque nous pouvons avancer sur un sujet.

Ce texte n'est probablement pas parfait, mais il a le mérite de concilier des principes fondamentaux, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, avec la nécessaire maîtrise de nos territoires. Ne lui demandons cependant pas de répondre à tous les maux, à toutes les difficultés. Nous restons dans l'urbanisme commercial, nous n'allons pas dans le droit commercial, et nous ne réglerons pas les problèmes d'abus de position dominante, de concurrence et, encore moins, de pratiques commerciales. Il faut rester dans le domaine que nous avons déterminé.

Nous savons tous que la concurrence existe entre les enseignes, ce qui n'est pas forcément toujours positif pour les consommateurs, mais aussi entre les territoires et même entre les élus. C'est dire si le sujet est vaste.

Je partage vraiment l'idée de base qui est de faire de l'urbanisme commercial une partie intégrante de l'urbanisme général, et je suis totalement en phase avec l'idée de travailler à l'échelle du SCOT, qui me paraît être le bon outil.

Toutefois, même si un accord a été trouvé en commission, je présenterai un amendement pour que le DAC détermine les zones plutôt qu'il ne les délimite. La notion de délimitation va en effet loin et peut être très lourde de conséquences.

Sur la typologie, la commission a eu de nombreux échanges. Il serait dommage qu'à force de vouloir trop bien faire, on ne rende plus difficile le droit de suite. Veillons à rester raisonnables, ne soyons pas trop précis, même s'il est important d'apporter quelques réponses. N'oublions jamais que la base du commerce, c'est la diversité, l'offre commerciale. Nous ne sommes pas là pour la réduire de manière trop drastique.

Avec ce texte, nous cherchons à travailler dans deux domaines : les centres villes, dont nous voulons maintenir et presque protéger l'activité commerciale, et les périphéries, qui se ressemblent, quelle que soit la ville, ce dont nous avons tous assez, et qui s'étendent parfois au mépris des terres, notamment des terres agricoles.

À ce stade de nos travaux, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur une expression qu'utilise aujourd'hui le Gouvernement et qui m'interpelle : la centralité urbaine. Pourrait-on définir concrètement ce que cela signifie ? Quelle différence y a-t-il avec les centres de quartier ? M. Reynès a parlé de commerce de proximité, de petites communes. Les centralités urbaines regroupent-elles le commerce dans les bourgs-centres de nos villages ? Nous savons tous qu'il y a là aussi une difficulté. Quand un supermarché s'installe à cinq minutes à pied de la place d'un village, cela a de grandes conséquences. La notion de centralité urbaine est-elle également reconnue dans ce domaine ?

Vous ne serez pas surpris que la rapporteure du texte sur les chambres de commerce vous demande également de quelle manière vous entendez associer les représentants consulaires. Nous savons tous qu'ils sont partenaires du développement économique de nos cités. C'est un élément auquel nous devons réfléchir.

Au sujet de la CRAC, je souhaite avec notre rapporteur subordonner sa prise de décision à des critères objectifs préalablement définis. Il est en effet important d'avoir la même analyse sur l'ensemble du territoire. Ce n'est rien d'autre qu'un élément d'égalité.

Je m'interroge enfin sur la place que vous entendez donner aux professionnels. Je suis en effet préoccupée par leur représentation dans les différentes instances. Les élus doivent travailler avec des professionnels et des investisseurs qui connaissent les sujets. C'est par un dialogue fructueux, avec des règles que nous aurons déterminées, que nous pourrons avancer.

Nous sommes parvenus à un premier point d'équilibre. La discussion devrait incontestablement nous permettre d'avancer encore. Je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)