Intervention de François Brottes

La loi de modernisation de l'économie a été synonyme de dérégulation complète de la grande distribution, de dérégulation complète des relations entre les fournisseurs et les distributeurs : ces fameuses suppressions des conditions de vente, sur lesquelles revient d'ailleurs la loi de modernisation agricole. On essaie également de corriger le tir à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont nous saluons l'initiative. Le président Ollier et le rapporteur Piron ont fait oeuvre utile. Nous avons également, pour notre part, avec Jean Gaubert Annick Le Loch et quelques autres, apporté une contribution qui se veut positive.

Nous avons toutefois devant nous quelques chantiers qui ne sont pas totalement ouverts. Nous sommes, certes, à la veille d'un nouvel accord franco-allemand. Le rapporteur nous a indiqué que la situation était maîtrisée en Allemagne et qu'il n'y avait aucune raison de nous en priver en France. Il a eu raison de le rappeler. Il est vrai que l'Europe a souvent bon dos, mais on se rend compte que, quel que soit le pays où l'on se trouve, le seul souci – et tel est notre cas, monsieur le secrétaire d'État – doit être de s'assurer que le consommateur s'y retrouve en matière de qualité du service rendu, de diversité de l'offre proposée et d'accessibilité du prix, si tant est que ce soit effectivement une préoccupation des distributeurs !

Ce texte renvoie aux SCOT. Si vous nous écoutiez plus souvent, nous légiférerions moins souvent ! En effet, comme l'a rappelé Jean Gaubert, nous avions proposé, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, que le SCOT soit le lieu de décision de l'urbanisme. Il n'est pas trop tard, mais il reste encore quelques marches à gravir pour que notre souhait se réalise ! Jean Gaubert l'a évoqué tout à l'heure, nous souhaitons que la limite soit fixée à 300 mètres carrés et non à 1 000 mètres carrés, même s'il s'agit de 1 000 mètres carrés de SHON. Je sais gré au rapporteur d'avoir insisté sur ce point. Je pense que nous pouvons progresser en la matière et agir à plusieurs niveaux : le zonage qui permettra de préciser ce que l'on peut faire ou ne pas faire ; le permis de construire qui obéit à un certain nombre de règles édictées, notamment, dans le cadre du PLU communal, conformément aux exigences du SCOT ; enfin, le sujet tabou : la nature du commerce.

Notre collègue Michel Piron nous a fait à ce sujet des propositions extrêmement intéressantes. Il ne s'agit pas de se limiter au commerce de gros et de détail, mais de considérer également le commerce de consommation courante et de consommation non courante, celui où l'on n'est pas contraint de se rendre toutes les semaines. Il est vrai que cela peut imposer alors des exigences en matière de desserte par les transports en commun ou de modes de transport doux qui ne sont pas tout à fait identiques. Il sera fondamental d'approfondir cette question au cours du débat, parce que c'est ce qui donnera la possibilité aux élus, dans le cadre du SCOT, projet par projet – pour reprendre l'expression de Jean Dionis du Séjour – de maîtriser la situation en matière de diversité et de qualité de l'offre.

Cela risque de porter atteinte à la liberté du commerce, nous répond-on. Mais nous devons avancer sur ces sujets qui ne sont pas pris en compte dans le texte, pas plus qu'ils ne l'ont été dans la loi LME. Il est vrai qu'ils ne relèvent pas de l'urbanisme. Mais que l'on ne vienne pas nous donner de leçons sur l'absence de concurrence, quand on ne se préoccupe pas de savoir de quelles centrales d'achat les enseignes dépendent ! Si, dans un SCOT, toutes les surfaces commerciales, même si elles portent des enseignes différentes, sont alimentées par une même centrale d'achat, il n'y aura pas de concurrence réelle, chacun le sait ! Nous devons en conséquence agir sur l'ensemble de ces leviers que sont le zonage, le permis de construire, la nature des commerces, donc la centrale d'achat dont ils dépendent. Nous allons également devoir nous pencher sur les nouveaux modes de distribution.

Je citerai tout d'abord l'aspect foncier. J'ai eu, hier, une réunion avec un représentant de la grande distribution, que je ne citerai pas, et qui m'a dit : « Monsieur le maire…