Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le fait d'aller voir à Bordeaux comment cela se passe pour traiter les problèmes de l'Agenais nous a toujours un peu inquiétés !

Nous proposerons donc de substituer à cette commission régionale une commission départementale présidée par le préfet, autorité légitime en matière d'intercommunalité. Il s'agit en l'occurrence de cas résiduels par rapport à une intercommunalité normale, comme le prévoit la loi Marleix.

Si nous approuvons ses fondamentaux, ce texte nous laisse cependant un goût d'inachevé et pour tout dire, en l'état, nous inquiète.

Afin que vous compreniez nos inquiétudes, il nous faut revenir à l'architecture de cette proposition, dans laquelle figurent : premièrement, un schéma de cohérence territoriale ; deuxièmement, à l'intérieur du SCOT, un document d'aménagement commercial, qui inclut une délimitation des zones susceptibles de recevoir des bâtiments commerciaux ; troisièmement, une typologie de commerces : commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus, commerces de gros ; quatrièmement, un ensemble de règles à respecter pour chaque zone et chaque type de commerce.

À ce niveau, les centristes souhaitent poser deux questions déterminantes pour cette proposition de loi.

D'abord, qui fixe les règles pour chaque zone et chaque type de commerce ? A priori, si j'ai bien compris l'esprit de ce texte, c'est la gouvernance du SCOT. Je vous remercie de nous le confirmer, monsieur le secrétaire d'État. Si tel est le cas, quels sont les textes nationaux opposables à ces règles et à cette gouvernance ? On ne peut en effet imaginer que vous laisserez diverger d'une agglomération à une autre les règles qui organiseront le commerce local.

Ensuite, sommes-nous sûrs que ces règles permettront d'appréhender la totalité des problématiques inhérentes aux projets qui nous seront soumis ? Comment fera un comité syndical de SCOT pour refuser un projet dangereux pour la vie économique et sociale de son territoire mais qui aurait répondu à toutes les règles posées pour la zone en question ? Les élus que nous sommes seront-ils capables, dans le cadre d'un SCOT, de prévoir tous les cas de figure ?

J'ai en tête l'exemple d'Agen, avec 25 000 mètres carrés de magasins de bricolage en périphérie, ce qui n'est pas gênant. A priori, ces commerces ne reviendront plus en centre ville. Il s'agit de paniers moyens lourds qui exigent d'avoir sa voiture relativement proche du commerce, ce qui semble difficile en centre ville. Mais 25 000 mètres carrés de prêt-à-porter ou de magasins à vocation culturelle en périphérie, ce n'est pas acceptable pour notre centre ville, car le maintien de ces secteurs y est déterminant. Serons-nous capables de traduire ces règles de bon sens dans nos règles d'urbanisme commercial ?

Le système envisagé de règles par type de commerce et par zone sera-t-il capable de prendre en compte une telle diversité et une telle complexité ?

J'entends bien que notre rapporteur est relativement rassuré à ce propos du fait de l'exemple allemand. Mais je lui répète que les rapports de forces en matière de commerce ne sont pas les mêmes en France, car nous sommes le pays qui a inventé la grande distribution avec tout ce que cela nous a apporté, tant en points forts qu'en problèmes.

Bref, serons-nous capables, au niveau du SCOT, de transformer nos diagnostics, nos objectifs locaux en règles juridiques ? Permettez-moi une réflexion en tant qu'ingénieur : j'ai longtemps travaillé sur l'intelligence artificielle, qui fonctionne avec des systèmes de règles. Eh bien, c'est très compliqué, à un certain niveau, d'être meilleur que l'intelligence humaine.