Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Urbanisme commercial — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.

Permettez-moi d'avoir une pensée pour Jean-Paul Charié, qui a été l'un des promoteurs de cette unification. Lors des travaux relatifs à la LME, nous nous étions posé une question simple, mais justifiée : pourquoi ne pas inscrire l'ensemble de ces procédures d'autorisation dans le code de l'urbanisme ? C'est l'honneur de la commission des affaires économiques, et notamment de son président, Patrick Ollier, de tenir parole avec cette proposition de loi.

Ce n'est pas un luxe de poser à nouveau la question des objectifs de l'unification des procédures d'urbanisme de droit commun et d'urbanisme commercial. Après tout, le système actuel fonctionne, même si c'est cahin-caha. Quels sont donc les défauts que nous entendons corriger par cette modification d'ampleur de notre droit de l'urbanisme ? Nous devons être d'accord sur le diagnostic.

Premièrement, nous devons mettre en cohérence les décisions d'urbanisme commercial avec l'ensemble des politiques urbaines. Déplacement, stationnement, emploi : le fait de les immerger, de les arrimer aux SCOT ne peut aller que dans le bon sens.

Deuxièmement, il faut aller plus vite. La mise en série de deux procédures, celle du permis de construire et celle de l'autorisation d'ouverture commerciale a abouti à des délais extrêmement longs, qui sont à l'évidence préjudiciables à la vie économique et sociale de nos territoires. Nous devons penser notamment à la réhabilitation des friches commerciales.

Troisièmement, nous devons mettre en place une gouvernance locale qui joue pleinement son rôle de régulation, contrairement à celle existant aujourd'hui autour des CDAC – les commissions départementales d'aménagement commercial. J'ai été l'auteur d'une formule qui a eu du succès, car elle touchait un point sensible : les CDAC ne sont bien souvent que des « machines à dire oui lentement ». Avec Luc Chatel et Michel Raison, nous avons étudié la question et nous sommes arrivés à la conclusion suivante : le pourcentage d'approbation des différents projets commerciaux, deux ans après leur premier dépôt, dépasse toujours 95 %. Pour être juste, tel n'est pas le cas de la CNAC qui, au niveau national, a effectué une régulation digne de ce nom avec à peu près 50 % de oui et 50 % de non. Cette régulation, aujourd'hui, ne fonctionne pas au niveau local : nous devons avoir le courage de le dire, même si, sur tel projet, telle CDAC peut avoir été lucide et courageuse. Car, dans son ensemble, ce diagnostic est incontestable.

À ce jour, les objectifs sont toujours pertinents. Les centristes approuvent la démarche qui fonde la proposition de loi. Le président Patrick Ollier me rappelait d'ailleurs que j'en étais l'un des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion