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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Urbanisme commercial — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

…car je ne puis accepter que, par des artifices juridiques, on contourne la volonté du législateur.

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