Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Urbanisme commercial — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Quoi de plus simple ?
Dans l'hypothèse où il n'existe ni SCOT ni PLU intercommunal mais un établissement public de coopération intercommunale, nous créons une compétence lui permettant d'établir le fameux document d'aménagement commercial qui rend toujours le même service et que chaque PLU décline à la parcelle.
Ce sont ainsi les élus qui détiennent la clef de l'aménagement commercial de leur commune.
