Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Urbanisme commercial — Discussion d'une proposition de loi
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ensuite, il convient de définir la notion d'ensemble commercial dans la loi, et non au niveau du décret.
Enfin, nous considérons qu'il est important que le maire recueille l'avis de l'intercommunalité ayant établi le document d'aménagement commercial, avant de délivrer un permis de construire portant sur un commerce.
