Intervention de Michel Piron

Néanmoins, afin de laisser suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour se doter d'un document d'urbanisme adéquat, et de limiter de ce fait le rôle subsidiaire de la CRAC, la commission des affaires économiques propose de ménager une transition de trois ans, pendant lesquels les seuils de la LME resteront applicables. L'instauration de ce délai nous a été demandée avec insistance, ce qui se comprend.

La commission régionale n'aura donc qu'un rôle transitoire à jouer, et la proposition de loi constitue pour les communes une incitation forte à se doter, d'une part, de structures intercommunales, et, d'autre part, de documents de planification couvrant ce périmètre.

La commission des affaires économiques a quelque peu modifié la composition de la CRAC initialement prévue par le texte, afin de renforcer la présence des élus qui ont toute légitimité pour fixer les règles d'urbanisme.

Point important : la proposition de loi supprime la commission nationale et les commissions départementales d'aménagement commercial. Les dispositions de la LME en matière de seuils sont également abrogées au-delà de la période transitoire que nous venons de citer, de sorte que les dispositions d'urbanisme commercial disparaîtront bien du code de commerce. Ce contentieux entrera ainsi dans le droit commun du contentieux de l'urbanisme, qui est un contentieux administratif classique.

Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à ménager des transitions dans le temps et dans l'espace.

Dans le temps, la transition est ménagée par des commissions régionales qui ne joueront un rôle que tant que les collectivités territoriales ne se seront pas dotées de l'instrument de planification adéquat. Je rappelle que le territoire national a vocation à être couvert de SCOT à l'horizon 2017. Autrement dit, la règle de la constructibilité s'appliquera, comme prévu dans le Grenelle 2.

Dans l'espace, il reviendra au préfet de jouer un rôle de coordination aux frontières entre deux DAC. De même, les commissions régionales joueront un rôle essentiel pour éviter les logiques de cavalier seul en périphérie des territoires couverts par un DAC.

La commission des affaires économiques a également complété la proposition de loi en adoptant des amendements importants.

L'un de ces amendements permet au règlement du PLU de prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité.

Un amendement du Gouvernement habilite ce dernier à codifier par ordonnance les articles 1er à 4 de la proposition de loi. Un autre amendement du Gouvernement crée un observatoire national de l'équipement commercial.