Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, lors des débats en séance publique sur le projet de loi de modernisation de l'économie, dite LME, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'était engagé à « travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial », et à « revenir devant le Parlement dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial ». C'était en 2008 !

Deux ans plus tard, il nous faut bien constater qu'aucun texte n'a été proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi, après avoir mené une concertation avec les élus et avec les professionnels du secteur, M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et plusieurs députés, dont votre serviteur, ont souhaité que soit examinée, dans les plus brefs délais, une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.

La présente proposition de loi vise à réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Il ne s'agit nullement d'une énième modification de la loi de modernisation de l'économie, puisque l'approche urbanistique n'a, précisément, pas été celle de cette loi. Nous souhaitons ainsi mettre fin à cette exception française. L'ordre des mots entre le substantif et l'adjectif a toute son importance : c'est bien l'urbanisme qui doit commander la place du commerce, et non l'inverse.

En effet, le droit de la concurrence ne saurait être l'alpha et l'oméga d'une politique d'urbanisme. Il s'agit bien de l'un des éléments à intégrer, mais ce n'est pas le seul. Ce qui doit guider notre réflexion, ce sont les questions de coeur de ville, de proximité, de développement durable, de ville dense et d'articulation entre les différentes fonctions que sont les déplacements, l'habitat, le travail et les services. Ce sont bien ces critères qui doivent présider à l'élaboration de règles d'implantation commerciale.

Nous avons bien entendu, ici ou là, certaines objections fondées sur le droit européen mais, en la matière, la France doit-elle être plus royaliste que le roi ?