Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ensuite, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Nous sommes bien loin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d'une situation de concurrence. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende d'un montant exorbitant.

C'est finalement la solution d'un accès régulé à l'énergie nucléaire historique, à hauteur de 25 % de son montant total, qui a été retenue.

Le projet de loi répond donc à son ambition première : mettre la France en cohérence avec ses engagements européens et écarter la menace d'une procédure ouverte aux lourdes conséquences.

Voilà pour l'aspect positif de ce texte.

Pour autant, la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, crée-t-elle les conditions d'une concurrence effective profitant aux consommateurs, professionnels ou particuliers ?

Nous, centristes, sommes franchement très sceptiques.

La loi crée en effet un système administré, encadré, laissant peu de place à des initiatives en matière de service ou de prix qui inciteraient les consommateurs à choisir le meilleur fournisseur.

Plus importante encore est, au coeur du dispositif instauré, la question du tarif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, l'ARENH. Le texte ne dit rien de précis à ce propos : il se borne à confier au Gouvernement le soin de le fixer, étant entendu – c'est de notoriété publique – que nous nous acheminons vers un tarif proche de 42 euros le mégawattheure, en continuité avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, ou TaRTAM.

Or, aux dires de la Commission de régulation de l'énergie comme des concurrents d'EDF, ce chiffre est bien supérieur au montant de 34 euros le mégawattheure qui semble être le prix de revient le moins contestable. C'est, en tout cas, celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la branche production de l'entreprise.

Comment feront donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les concurrents d'EDF, qui l'achèteront, eux, à 42 euros, et qui seront tenus d'appliquer les mêmes tarifs de vente qu'EDF ?

Soyons clairs : rien ne sera possible en matière de concurrence tant que la question du prix d'achat de l'électricité, et donc de l'ARENH, ne sera pas traitée de manière équitable.

C'est finalement une histoire bien française.

La loi donne à l'État la responsabilité de fixer le prix de l'ARENH, et ce pendant trois ans. La messe est dite.

Notre assemblée n'a pas voulu faire échapper l'État au conflit d'intérêts dans lequel il se trouve placé. Il est en effet l'actionnaire majoritaire d'EDF, à hauteur de 84,9 %, l'actionnaire, donc, d'une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009 – ce dont on ne peut que se réjouir ! – et en même temps le régulateur, confirmé dans ce rôle par la présente loi, et chargé de décider d'un prix qui est déterminant pour les résultats d'EDF. Il est donc à la fois juge et partie, deux rôles qui n'ont jamais fait bon ménage.

Le jeu d'influences qui se déroule aujourd'hui autour du prix de l'ARENH n'est pas sain. C'est pourquoi nous, centristes, vous le disons avec gravité : ce texte est lourd de contentieux futurs avec l'Union européenne.

Pour en sortir, le Nouveau Centre vous propose une vision cohérente articulée autour de quatre décisions fondatrices.

Premièrement, il faut installer définitivement la CRE comme régulateur fort en lui confiant le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH dès la promulgation de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)