Intervention de Pascale Got

Vous avez confirmé devant notre Commission au mois de septembre dernier la nécessité d'un dispositif assurantiel pour la forêt sachant que les deux tempêtes de 1999 et de 2009 avaient permis de s'apercevoir que seulement 5 % de la forêt était assurée. Aussi ai-je été surprise de ne trouver aucune trace d'un tel dispositif dans le texte initial. Certes, le sénat a rattrapé cette lacune en mettant en place un compte d'épargne d'assurance qui, s'il se révèle discutable sur plusieurs points, a au moins le mérite d'exister Or, vous avez fait adopter par amendement des restrictions qui rendront ce système assurantiel inopérant. Non seulement l'interdiction d'utiliser une partie du compte pour l'investissement est une erreur, car les deux précédentes tempêtes nécessitent des investissements nouveaux et ambitieux pour l'avenir même de la forêt, mais le refus de toute aide de l'État après 2017 pour les propriétaires non assurés n'est pas réaliste. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de la profession qui rejette à juste titre ce texte.

Allez-vous continuer à cautionner cette approche réductrice – due non pas à votre volonté, mais à celle de Bercy –, au détriment d'un soutien à l'investissement dans un secteur d'activité qui représente 400 000 emplois ?