Intervention de Christian Patria

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant.

Comme l'a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne s'est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lors du dépôt du projet de loi, en regroupe désormais vingt et un après l'examen du texte par le Sénat.

Les délais d'examen sont courts, car notre Commission se réunira mardi prochain pour formuler son avis sur le texte. Aussi les questions que je vous poserai se concentreront-elles sur les modifications apportées par le Sénat.

Tout d'abord, la taxe sur les changements d'usage du foncier agricole mérite quelques explications. De fait, l'exposé des motifs de votre texte observe qu'il faut limiter le rythme de consommation des terres agricoles. En 1960, 30 000 hectares quittaient l'agriculture pour un changement de destination. Ce chiffre est aujourd'hui de 75 000 et on ne peut laisser cette hémorragie se poursuivre alors que de nombreuses zones sont en friche. La création d'un Observatoire est une excellente chose et une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est également nécessaire pour alerter en cas de besoin. Quant à la taxe sur la mutation, que la Commission des affaires économiques du Sénat avait décidé de supprimer, elle a été rétablie par un amendement du Gouvernement et il est désormais proposé de l'affecter à l'installation des jeunes agriculteurs. Quel produit en attend-on ? Est-il positif d'instaurer un nouvel impôt ? Cette taxe sera-t-elle réellement dissuasive ? Je suis quelque peu perplexe à ce sujet.

En deuxième lieu, quel regard jetez-vous sur les articles 17 bis et suivants, qui modifient l'organisation des chambres d'agriculture ?

En troisième lieu, pouvez-vous préciser quel serait le fonctionnement du compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ?

Comment, enfin, exploiter au mieux la richesse forestière française ? Permettez-moi de citer un chiffre très parlant : la France compte 3,5 millions de propriétaires de forêt, donc 2,5 millions possèdent moins d'un hectare. Il s'ensuit que la forêt n'est pas très bien exploitée. Comment lutter contre son morcellement ? L'article 15 bis A, qui institue une obligation d'information des propriétaires voisins pour la vente de parcelles de moins de quatre hectares, permettra peut-être de diminuer le nombre de propriétaires. Comment favoriser un remembrement forestier que les acteurs de la filière appellent de leurs voeux ? L'outil fiscal, qui inciterait les petits propriétaires forestiers à se séparer de leurs parcelles en cas de succession, ne serait-il pas alors le mieux adapté ?

Pour finir, je soutiens pleinement, à titre personnel, l'excellente initiative qui permettrait la constitution de GAEC entre époux.