Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 25 juin 2008 à 21h30
Contrats de partenariat — Discussion d'un projet de loi adopté par la sénat
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le projet de loi rend également plus incitatif le recours aux contrats de partenariat en simplifiant certaines des règles juridiques et fiscales. Dans ses articles 4 et 18, il prévoit ainsi la possibilité de conclure de tels contrats pour des projets de petite taille,…
