Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 quater, amendement 81
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois qu'il faut utiliser certains arguments avec prudence.
C'est certainement une bonne chose d'avoir réduit de J +3 à J +1 les délais de dénouement des contrats ; toutefois je fais remarquer au rapporteur que la disposition votée ne s'appliquera qu'en France. Cela relativise l'argument de ceux qui s'opposent à l'interdiction des ventes à nu en prétendant que nous ne pouvons pas légiférer parce que la loi ne s'appliquerait qu'en France.
