Intervention de Jérôme Chartier

Je suis d'accord pour réfléchir à la responsabilité des actionnaires et à la façon dont ils peuvent prendre la parole sur la rémunération des dirigeants d'entreprise.

Mais je ne vois pas du tout au nom de quoi on établirait une distinction entre les entreprises conduites par des mandataires sociaux qui sont actionnaires majoritaires de leur entreprise – puisque ce n'est pas incompatible – et les mandataires sociaux qui ne le sont pas.

Au fond, si c'est l'écart de salaire ou une rémunération excessive pour le travail accompli qui pose problème, cela doit relever de l'assemblée générale des actionnaires – qu'il s'agisse de l'actionnaire majoritaire, qui prend alors la décision, ou de l'ensemble des actionnaires.

En tout cas, il faut que les actionnaires soient informés non seulement des rémunérations les plus élevées mais aussi des rémunérations des personnes qui concourent à l'enrichissement de la société au titre des activités sur les marchés. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, la création d'un comité spécialisé en matière de rémunération de l'ensemble des personnes désignées comme les salariés « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. » Vous connaissez cette formule.

Cet amendement complétera utilement le comité des rémunérations actuellement en place, mais également l'arrêté du 3 novembre 2009, qui a transposé les engagements pris par la France lors du sommet du G20 à Pittsburgh : cet arrêté fixe de façon très précise les modalités de mise en place du comité des rémunérations ; il impose des règles concrètes de transparence pour les professionnels des marchés, donc les traders ; il indique surtout que ces éléments d'information doivent faire partie du rapport prévu par le fameux règlement n° 97-02, rapport portant sur la situation d'un établissement bancaire remis chaque année au régulateur. Ce document peut être consulté par n'importe quel actionnaire de l'entreprise considérée.

Voilà de quelle façon, en France, on améliore notablement, valablement, l'information de l'actionnaire sur la rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants les mieux payés – je rappelle que, pour les entreprises de plus de 200 salariés, le rapport annuel d'activité présenté à l'assemblée générale des actionnaires doit comprendre le montant de la rémunération des dix dirigeants les mieux payés.