Intervention de Laurent Wauquiez

Je vais vous répondre, monsieur Eckert, car il est normal que le Gouvernement explique ses positions. Votre amendement est satisfait car le code de commerce pose déjà cette obligation dans son article L. 225-102-1, lequel précise que les rémunérations sont celles perçues par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.

D'une manière plus générale, s'agissant des rémunérations, le Gouvernement a réalisé de nombreuses avancées, ce qui n'avait pas été fait depuis très longtemps, même en remontant aux lois de 2001 qui furent les dernières à porter sur la régulation.

Rappelons les décrets des 30 mars et 20 avril qui ont prévu des mesures très fortes : interdiction d'attribuer des stocks-options et actions gratuites aux dirigeants…