Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir que soit enfin engagée la fusion des différentes structures d'OSEO, attendue depuis de très nombreuses années par les équipes dirigeantes de cet établissement car elle simplifiera grandement sa gouvernance et permettra, nous l'espérons tous, plus d'efficacité dans la mise en oeuvre des politiques publiques en direction des entreprises.

OSEO doit aussi faire l'objet d'une augmentation de capital à la suite d'engagements pris par le Gouvernement. Il faut savoir que cet établissement a la particularité de réunir dans son capital l'État, d'une part, et la Caisse des dépôts, d'autre part.

La Caisse des dépôts, actionnaire de l'une des entités d'OSEO, n'a pas souhaité participer à cette augmentation de capital, non par désintérêt pour les actions menées par OSEO, de l'importance desquelles nous sommes tous conscients, mais compte tenu de la raréfaction de ses disponibilités et de la sollicitation importante dont elle fait l'objet de la part de l'État pour un investissement de 1,5 milliard dans le groupe La Poste.

Néanmoins, pour la Caisse des dépôts, OSEO restera une participation stratégique, comme cela transparaît dans les documents remis chaque année au Parlement et dans le rapport de présentation des résultats du directeur général. La participation au capital, après l'augmentation de capital, se situera encore au-delà de 30 %. En outre, OSEO représente pour la Caisse des dépôts un risque important, non par sa nature, mais par son volume, puisque c'est le troisième risque privé supporté par la Caisse, et le sixième si nous prenons en compte les risques souverains, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

C'est dire l'attention que nous portons à la capacité de la Caisse des dépôts à continuer à bénéficier des garanties nécessaires pour s'assurer que les engagements pris par OSEO, dans sa nouvelle configuration, n'aient pas un jour de répercussions sur l'établissement public. Cela est d'autant plus important que l'autorité de contrôle prudentiel va être amenée à intervenir désormais en assistance à la commission de surveillance et qu'il appartiendra à cette dernière de définir le modèle prudentiel de la Caisse des dépôts.

Dans ces conditions, nous souhaitons attirer l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur deux points du projet de loi dans l'état actuel de sa rédaction.

Le premier point concerne la représentation au sein du conseil d'administration d'OSEO SA.

Tel qu'il a été déposé au Parlement et discuté en commission, le texte assure à la Caisse des dépôts une représentation d'un siège sur quinze, ce qui est très loin à la fois de la représentation actionnariale et du risque supporté par l'établissement public.

Vous conviendrez donc que ce texte sur la répartition des sièges au conseil d'administration peut évoluer et nous voudrions avoir la certitude que, dès lors qu'il bénéficierait de représentants au conseil d'administration nommés par décret, l'État ne prendrait pas en plus des représentants au titre de l'assemblée générale des actionnaires comme il en a la possibilité s'il n'est pas représenté par un fonctionnaire, ce qui est tout à fait possible aussi.

Dans le cadre de la gouvernance de l'entité dont la Caisse des dépôts est aujourd'hui actionnaire, nous souhaitons bénéficier d'un certain nombre de garanties. Évidemment, nous aimerions retrouver ces garanties dans le nouveau groupe OSEO SA issu de la fusion des différentes entités. Cela veut dire que la Caisse des dépôts, en tant qu'actionnaire, doit pouvoir assurer pleinement le contrôle des actions d'OSEO. L'idéal serait évidemment de pouvoir, au travers d'un pacte d'actionnaires, fixer les conditions et les responsabilités des différents actionnaires d'OSEO et de garantir par exemple à la Caisse des dépôts la présidence du comité d'audit.

J'ajoute que nous portons une attention particulière à l'activité innovation et à son financement, plus qu'au risque lié à cette activité. Là aussi, cela supposerait, à mon sens, que l'État, eu égard à sa responsabilité dans la mise en oeuvre de l'activité innovation actuelle, puisse s'engager vis-à-vis de l'établissement public, soit en apportant une garantie, soit en autorisant une clause particulière au bénéfice de l'actionnaire minoritaire principal que sera demain la Caisse des dépôts.

Bien évidemment, les observations que je viens de formuler n'enlèvent rien à l'avancée considérable que constitue la fusion des entités d'OSEO. La réactivité d'OSEO durant la crise, les grandes avancées en matière de synergie avec la Caisse des dépôts qui ont été mises en oeuvre, au travers notamment des plates-formes « Appui-PME », ont permis sans doute à notre pays et au Gouvernement d'avoir la traduction dans la politique publique des engagements qui avaient été pris en matière de soutien aux PME. Les produits nouveaux qui ont été mis en place, je pense par exemple à OC+, rencontrent également un succès important.

Enfin, je tiens à saluer le travail effectué sur le terrain par les équipes d'OSEO, et par son président.