Intervention de Jean-Pierre Brard

Cela relève un peu de la même chose, encore qu'avec l'efficacité du ministre des affaires étrangères, on n'est pas prêt de faire rendre gorge aux voleurs. Mais c'est un autre sujet, il n'est pas là pour se défendre.

L'amendement n° 131 propose un instrument supplémentaire de la lutte contre la fraude selon une logique très simple. Si les diverses sociétés de conseil et cabinets d'avocats spécialisés n'ont rien à se reprocher et ne proposent que des prestations d'optimisation fiscale, ils ne devraient manifester aucune opposition à ce que soit instaurée une obligation de déclarer officiellement les montages opérés pour le compte de leurs mandants. Toutes ces structures se dotent de chartes morales et autres codes de bonne conduite. Malheureusement, l'ampleur de la fraude fiscale opérée dans les territoires non coopératifs est le symptôme de pratiques accompagnées et encouragées par ces mêmes structures ; les chartes et codes de bonne conduite sont donc une farce de bien mauvais goût.

Je vais vous raconter une anecdote édifiante. Quand j'ai travaillé sur ce sujet pour la commission des finances, j'ai eu l'occasion de me rendre à Panama. Là, après les efforts réalisés par notre ambassadeur, j'ai enfin été reçu par le directeur des services fiscaux. Celui-ci n'avait que très peu de temps à me consacrer parce qu'après l'entretien qu'il m'avait accordé, il allait diriger son cabinet privé de conseil fiscal. Voilà comment ça marche dans les paradis fiscaux et il faut toute la candeur, la naïveté ou la jobardise des membres du Gouvernement actuel pour croire que la signature des conventions qui ont été avalisées ce matin changera quelque chose.

(L'amendement n° 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)