Intervention de Christine Lagarde

Je vais, si vous le permettez , monsieur le président, adopter la même approche que M. le rapporteur en répondant à M. Brard. Ce dernier a déposé une série d'amendements qui, quoique un peu différents dans leur objet, leur portée, leurs effets, visent à donner corps à l'interdiction des paradis fiscaux ou à l'interdiction de travailler avec des paradis fiscaux, d'en tirer ou d'y envoyer des revenus de toutes catégories.

Je ne reviens pas sur les explications fournies par M. le rapporteur sur l'ensemble du dispositif fiscal pris en application de la loi de finances rectificative de 2009, qui prévoit un régime, non pas confiscatoire, mais extraordinairement aggravé en matière de prélèvements à la fois sur les sommes à destination des paradis fiscaux, mais aussi – ce qui est plus rare en droit fiscal français – des sommes en provenance des paradis fiscaux.La liste des paradis fiscaux a été publiée par mes services le 12 février 2010, dans des délais rapides permettant l'action.

La France a été à la manoeuvre et à l'initiative à l'occasion du G 20 de Londres, pour obtenir la publication par l'OCDE des listes noires, grises, blanches – même si l'on peut s'interroger sur leur pertinence, leur longueur, leur contenu, la dissociation entre tel ou tel territoire. Elle est déterminée, ayant modifié son arsenal juridique, à demander aux autres États membres du G 20 de rendre compte de ce qu'ils ont fait dans leur arsenal juridique, pour en apprécier l'effectivité.

Cette action s'ajoutera à celle du forum global de l'OCDE, sous l'autorité de M. d'Aubert, qui vérifie que les mesures ont été prises, que les textes ont bien été ratifiés et qu'ils sont suivis d'effet en matière d'échanges réels d'informations entre les parties prenantes aux différents avenants aux conventions fiscales.

Une double action a été prise à la fois en droit interne et en droit international dans le cadre du prochain G 20 dans la foulée de ce que M. d'Aubert met en oeuvre dans le cadre du forum global sur la fiscalité.

Avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'ensemble des autres ayant à peu près le même objet, la même portée, mais pas toujours les mêmes effets.