Intervention de Jérôme Chartier

Je vous propose de répondre de façon globale aux amendements de M. Brard qui ont sensiblement le même objet. Ces amendements poursuivent l'objectif louable de lutter contre les paradis fiscaux. À cet égard, je rappellerai les mesures prises par le Gouvernement et votées par le Parlement, notamment dans la loi de finances rectificative de 2009. Ces mesures sont de quatre types.

C'est tout d'abord, la création d'une liste noire – article 22 – qui introduit une liste française d'États non coopératifs, à laquelle un certain nombre de mesures fiscales, voire non fiscales, pourront désormais se référer. La publication de cette liste le 12 février 2010 est un pas très important franchi, à l'initiative de la France.

Il s'agit ensuite de l'introduction et de l'alourdissement d'une fiscalité pénalisante pour les flux en provenance ou en direction des territoires non coopératifs avec en particulier la non-application du régime des sociétés mères et filles au produit des titres d'une société établie dans un État non coopératif, la non-application de l'exonération des plus-values à long terme sur les titres de sociétés établies dans un territoire non coopératif et en particulier un taux de prélèvement forfaitaire de 50 % sur les produits de placements à revenus fixes payés dans un État ou un territoire non coopératif.

Par ailleurs, je souligne le renforcement des dispositifs anti-abus existants en direction des régimes fiscaux privilégiés, avec en particulier une application du dispositif de l'article 209 B du code général des impôts, lorsque les entités ou les entreprises contrôlées sont constituées ou établies dans un État ou un territoire non coopératif.

Il s'agit enfin des prix de transfert. La commission des finances s'est particulièrement investie lors du vote du projet de loi rectificative pour 2009, qui a donné lieu à l'adoption d'un ensemble de mesures tendant à préciser la composition de ces prix.

Outre cet article, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée, une disposition créant une nouvelle obligation de reporting des banques françaises en matière de relations avec les paradis fiscaux a été intégrée à la loi du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Cette nouvelle obligation générale impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Enfin, je rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 octroie des pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux, en vue d'enquêtes portant sur des cas de fraude fiscale les plus graves.

Telles sont les raisons pour lesquelles le dispositif est déjà très opérant. De ce fait, la commission des finances est défavorable à vos amendements. Elle s'est réunie hier soir pour les examiner.