Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Après l'article 7, amendement 98
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je reconnais que la question des commissions interbancaires sur les transactions réglées par carte est un vrai sujet. J'ai le sentiment que cette question va faire l'objet d'un examen approfondi par une mission judicieusement choisie. L'objectif, qui devra être atteint assez rapidement, est double. Il s'agit d'une part de lever les incompréhensions évoquées par Bernard Debré, d'autre part de mettre la réglementation française en phase avec l'évolution de la réglementation européenne.
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi relatif à la régulation bancaire et financière, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à cet amendement, bien que je sois très favorable à ce qu'une réflexion s'engage sur la question.
