Intervention de Bernard Debré

Madame la ministre, aujourd'hui, en France, 58,2 millions de cartes de type interbancaire sont en circulation. Les cartes sont le moyen de paiement doté de la progression la plus dynamique, avec une croissance de 6,5 % en un an, et représentent près de 42 % des paiements de détail en France en 2009.

Lorsqu'une transaction est réglée par carte bancaire, la banque du consommateur ne transfère pas intégralement le montant de l'achat à la banque du commerçant, mais en conserve une partie. Les banques prélèvent ainsi une commission, dite « commission interbancaire de paiement », censée couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité, ainsi que le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires.

En parallèle, une commission dite « commerçante » est facturée par la banque du commerçant à son client, afin de répercuter cette commission interbancaire de paiement. Même si cette commission dite « commerçante » se noie fréquemment dans un pack proposé aux commerçants et comprenant différents services, comme la location du terminal de paiement ou l'abonnement téléphonique, elle n'est nullement négligeable, puisqu'elle varie entre 0,4 % et 1,8 % de la transaction et influence donc les prix payés par les consommateurs.

Cette commission soumet les commerçants et les consommateurs à une double facturation, puisqu'ils payent tous deux l'utilisation du système de carte bancaire à plusieurs reprises. Il apparaît donc important d'instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe correspondant aux services rendus par les banques.

Par ailleurs, l'amendement vise à instaurer un taux plafond de la commission commerçante indexé sur le taux de fraude établi chaque année par l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Enfin, il est proposé d'envoyer chaque année aux commerçants – comme c'est le cas pour les particuliers depuis 2008 – un récapitulatif des sommes perçues par leur banque au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement.