Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 5 c, amendement 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais cette exception est liée à un domaine très particulier, celui des libertés fondamentales. Au reste, le texte qui prévoyait la présence de parlementaires au sein de la CNIL n'a pas, me dit-on, été déféré au Conseil constitutionnel, ce qui explique cette exception. En tout état de cause, il est évident que si des parlementaires devaient siéger au sein du CSA ou de l'Autorité de contrôle prudentiel, il y aurait un risque de conflit d'intérêts. De ce point de vue, la solution proposée, à laquelle souscrit Louis Giscard d'Estaing, devrait donner satisfaction.
(Le sous-amendement n° 160 est adopté.)
(L'amendement n° 21 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 5 C, amendé, est adopté.)
