Intervention de Louis Giscard d'Estaing

…qu'un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat siègent dans ce collège. Toutefois, nous avions conscience que cette solution pouvait causer un certain nombre de difficultés, au premier rang desquelles figure – et Mme la ministre l'a relevé à juste titre en commission – le risque, pour le Parlement, de se retrouver en porte-à-faux. En effet, l'Assemblée nationale pourrait être liée par un vote auquel son représentant aurait participé, quand bien même ce vote ne correspondrait pas au sentiment majoritaire de la commission des finances, voire de l'Assemblée nationale.

Il fallait donc trouver une autre réponse, et il me semble que la formule suggérée par le rapporteur général est la bonne. Celui-ci propose en effet, dans son amendement, que le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat désignent des personnalités qualifiées pour siéger au sein du collège de l'ACP. Nos débats auront donc permis de renforcer le droit de regard du Parlement sur le fonctionnement et les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que sur les conditions de sa création. C'est pourquoi je soutiens l'amendement n° 21 de Gilles Carrez, qui me semble répondre à cet objectif.