Intervention de Louis Giscard d'Estaing

J'étais cosignataire de l'amendement adopté par la commission des finances sur lequel M. Carrez souhaite revenir. Nous posions un certain nombre de questions auxquelles il me semble utile de répondre.

Tout d'abord, quel contrôle, a priori et a posteriori, le Parlement a-t-il exercé lors de la création de l'ACP par voie d'ordonnance ? En siégeant, en qualité de représentant de l'Assemblée nationale au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, j'ai pu, dans un premier temps, exprimer mes positions sur l'ordonnance en préparation. Dès ce stade, la capacité du Parlement à se saisir du sujet était en jeu. Grâce à l'introduction dans ce projet de loi d'un article 5 A, qui ratifie l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel, un premier pas important est franchi, et le débat qui se tient aujourd'hui constitue bien une étape majeure dans l'exercice du droit de regard du Parlement.

Ensuite, comment le Parlement peut-il être associé aux travaux de cette nouvelle autorité administrative indépendante ? Plusieurs critères peuvent être retenus.

D'abord, il peut exercer un contrôle sur les moyens qui lui sont attribués : tel est l'objet de la mission du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, qui a été confiée à nos collègues Christian Vanneste et René Dosière.

Toutefois, puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'une nouvelle autorité, qui se substitue à la Commission bancaire et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, nous nous sommes également demandé comment nous pourrions contrôler son fonctionnement. En commission, nous avons envisagé – et le rapporteur ainsi que le rapporteur général en sont d'accord – qu'un rapporteur spécial puisse contrôler précisément les moyens de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Par ailleurs, comment le Parlement peut-il être représenté au sein du collège de l'ACP ? À ce sujet, nous avions fait la proposition, assez audacieuse – je ne dirai pas révolutionnaire pour ne pas brusquer M. Brard (Sourires) –…