Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement favorable à votre amendement.

Non seulement, comme vous venez de l'exposer très éloquemment, il prévoit que le président de chacune des deux assemblées désignera une personnalité qualifiée pour siéger à l'Autorité de contrôle prudentiel, mais il soumet aussi la désignation de son vice-président à un avis conforme des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat.

Nous étions parvenus à cette solution à l'issue de nos débats en commission des finances, et j'y étais d'autant plus favorable qu'il s'agissait, en quelque sorte, d'une coproduction. Cependant, depuis lors, le secrétariat général du Gouvernement m'a alerté sur la non-conformité à la Constitution du mécanisme prévu au troisième alinéa de l'amendement, qui s'apparente à un droit de veto puisqu'il est prévu que « les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ne peuvent procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Même si j'avais de bonne foi approuvé ce dispositif, je vous propose donc maintenant, par ce sous-amendement, de supprimer cette phrase, étant entendu que l'avis simple des commissions reste nécessaire.

À l'occasion de la prochaine loi organique, nous ferons en sorte que le vice-président de l'ACP fasse partie de la liste des nominations permettant l'application de la procédure voulue par la commission des finances.