Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 3, amendement 37
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Deux sortes de sanctions sont mises en place : elles peuvent soit être pécuniaires – l'Assemblée augmentera probablement tout à l'heure les plafonds prévus par le texte initial –, soit prendre la forme du retrait de l'agrément.
Il faut compter aussi avec la réparation du préjudice au civil ; elle relève d'une procédure engagée sur le fondement de la responsabilité que nous sommes précisément en train de mettre en place.
(L'amendement n° 37 rectifié est adopté.)
