Intervention de Yves Censi

Vous définissez une catégorie pour lui interdire l'exercice d'une fonction. Même en droit français, ce n'est pas ainsi que l'on procède, ce sont les actes que l'on juge. Les titulaires de fonctions doivent les exercer dans le cadre de leurs prérogatives et en obéissant aux règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts ou les délits d'initiés. Ce ne sont pas les statuts des personnes qui sont primordiaux, ce sont leurs actes, qu'elles accomplissent dans le cadre de la loi ou en dehors. Cette façon de déclarer une personne indésirable pour des motifs de consanguinité me semble quelque peu abusive.