Intervention de Jérôme Chartier

Je me dois aussi d'évoquer l'aspect inconstitutionnel d'un tel amendement. Certaines personnalités, au sein du collège de l'AMF, sont en effet désignées par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le Premier président de la Cour des comptes, par le Premier président de la Cour de cassation, et cet amendement aurait pour effet d'interdire ces libres nominations, ce qui juridiquement créerait un problème. Une telle modification ne peut intervenir par le biais d'un simple amendement. Elle doit se faire dans le cadre d'une proposition de loi constitutionnelle.