Intervention de Jérôme Chartier

Défavorable.

Tout d'abord, s'agissant de la discussion précédente, que se passe-t-il si la proximité familiale est mise en cause ? La commission des sanctions de l'AMF prend une décision. Celle-ci est contestée par la société qui a fait l'objet d'une enquête et elle est déférée au tribunal au prétexte que la commission des sanctions, voire le collège de l'AMF, n'a pu délibérer valablement en raison d'une proximité familiale. Qu'aurait fait la justice ? Elle aurait vérifié si la proximité familiale était réelle et de nature à entacher l'indépendance de la personne en cause. Puis elle aurait jugé et cela aurait fait jurisprudence. Intégrer la disposition en question dans le code monétaire et financier n'empêcherait pas la justice civile, voire la justice pénale, de se prononcer. Je suis en phase avec Mme la ministre lorsqu'elle dit vouloir demander à l'AMF de réglementer mais, même sans cela, la jurisprudence judiciaire aurait parfaitement pu qualifier la proximité, Dieu merci !