Intervention de Christine Lagarde

Je comprends parfaitement l'esprit dans lequel vous proposez cet amendement, monsieur Muet. J'ai une proposition à vous faire, même si mon avis sur l'inscription de cet amendement dans le présent texte n'est pas favorable.

Nous partageons bien évidemment votre souci d'éviter les conflits d'intérêts, dans l'intérêt même des personnes qui participent aux instructions dans quelque commission que ce soit au sein de l'Autorité des marchés financiers.

Je rappelle simplement que l'article L.621-4 du code monétaire et financier contient déjà un certain nombre de dispositions à ce sujet : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période. »

On vise chaque fois, pour éviter les conflits d'intérêts, la situation dans laquelle s'est trouvée la personne, en particulier soit son employeur, soit l'entreprise au sein de laquelle il a exercé, soit l'entreprise qu'il a défendue, si par hasard il a été conseil, avocat ou autre desdites entités.

Au-delà de cet article L.621-4, un dispositif prévoit que l'Autorité des marchés financiers doit fixer dans son règlement intérieur les règles de conflits d'intérêts. Il est vrai qu'à l'examen du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers, on n'y voit pas figurer la mention du conjoint ou d'un membre de la famille. Je propose donc que nous demandions à l'Autorité des marchés financiers de modifier son règlement pour prendre en compte la situation du conjoint. Il n'y a en effet pas de raison de la mettre en exergue par rapport à celle de l'ancien employeur ou de l'ancien client s'agissant d'un conseiller, d'un consultant ou d'un avocat. C'est dans le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers que cette disposition relatif aux conflits d'intérêts doit trouver sa place, car c'est là que, sous l'autorité du président, se règlent les questions de déport : lorsque des membres sont empêchés, pour une raison X ou Y tenant à leur appartenance à telle ou telle société ou à la représentation qu'ils ont faite de l'entité morale poursuivie, ils se déportent et ne sont évidemment pas impliqués dans la procédure.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que cet amendement soit retiré. Si tel n'était pas le cas, ce que je comprendrais parfaitement, le Gouvernement serait évidemment défavorable à son adoption.