Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Après l'article 2 quinquies, amendement 90
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Des dispositions sont déjà prévues dans le code pénal. En outre, l'adoption de cet amendement risquerait d'avoir l'effet exactement inverse de celui recherché par son auteur : le tribunal pourrait être conduit à estimer que seuls les liens familiaux mentionnés sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts. Il me semble plus sage de laisser la jurisprudence faire son oeuvre, en l'occurrence celle des conflits d'intérêts, et donc de ne pas accepter l'amendement de M. Muet.
