Intervention de Pierre-Alain Muet

Il s'agit d'adapter aux membres de l'Autorité des marchés financiers les obligations du code de procédure pénale qui pèsent sur les magistrats, donc d'interdire à un membre de l'AMF de « délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité ».