Intervention de Christine Lagarde

Avant la fin de l'année, la France mettra en place un mécanisme de taxation des banques. J'en ai pris l'engagement, et je le tiendrai. Cette discussion se déroule au niveau du G20 comme au niveau de l'Union européenne : je sais bien que deux pays développés au moins ne voudront pas nous soutenir, mais j'espère que nous pourrons mettre en place de la manière la plus large possible un mécanisme de taxation des banques qui permette d'anticiper, ex ante, c'est-à-dire avant la survenance d'un sinistre, la couverture du risque dans l'hypothèse où un établissement bancaire serait à nouveau en difficulté.

En matière de taxation, franchement, la France a fait ce qu'il fallait, et dans les temps.

Plusieurs orateurs, à gauche de l'hémicycle, ont regretté que le texte ne soit pas plus fourni, plus volumineux. C'est un choix. De directive en directive, de règlement en règlement, grâce – notamment, mais pas seulement – à l'action déterminée de la France, nous sommes en train de bâtir un corpus juridique européen qui sera de nature à réguler toutes les transactions financières, toutes les notations financières, tous les opérateurs financiers. Certains textes, nous y reviendrons tout à l'heure, devront être transposés. Mais c'est bien le niveau européen qui est le plus pertinent. Et si l'on voulait s'amuser à comparer, en nombre de pages, les textes du Sénat américain et de la Chambre des représentants avec les nôtres, il conviendrait d'ajouter à ce projet de loi l'ensemble des directives et règlements européens, à l'élaboration desquels nous participons de manière active et qui s'appliqueront à la France comme aux vingt-six autres États membres : alors seulement on pourrait déterminer si nous avons réalisé les progrès nécessaires pour amener de la discipline, de la mesure, de la raison, et si nous avons réussi à empêcher les excès et les abus que nous avons pu constater au cours des derniers mois.

J'ai entendu, ici ou là, mettre en cause l'Autorité des marchés financiers, qui ne serait pas capable de s'occuper des tâches nouvelles qui lui sont attribuées. Eh bien, le plan stratégique 2009-2011 de l'AMF va l'amener à augmenter ses effectifs de 13 % ; vous conviendrez que c'est plutôt rare chez un opérateur public, mais tout à fait justifié en l'espèce, car on demande à l'AMF d'intervenir comme superviseur, comme contrôleur notamment des agences de notation. Un équivalent temps plein sera spécifiquement affecté à l'enregistrement des agences de notation – qui ne seront bien sûr pas 150, comme on a pu le dire tout à l'heure – et de nombreux contrôleurs et opérateurs travailleront au sein de l'AMF dans ces domaines élargis : il n'y a aucune raison de mettre en doute leurs compétences.

Enfin, nous aurons tout à l'heure l'occasion d'expliquer, pour ceux qui sont ici comme pour tous ceux qui nous écoutent, ce que sont la vente à découvert, la vente à découvert à nu et la manière dont il convient d'intervenir et surtout de donner des pouvoirs à l'AMF – ce que fait parfaitement le texte – pour qu'elle puisse, dans des circonstances exceptionnelles, mettre un terme à des opérations de pure spéculation qui seraient dangereuses pour les États et pour les mécanismes de financement et de refinancement.