Intervention de Hervé Féron

La présente proposition de loi est un constat d'échec de la loi pour l'égalité des chances. Tout comme M. Rogemont, je regrette qu'il n'ait pas été procédé à une analyse des raisons de cet échec. Plusieurs questions méritaient examen. Pourquoi la quasi-totalité des présidents de conseils généraux n'ont-ils jamais utilisé le contrat de responsabilité parentale ? Pourquoi, même lorsqu'un président de conseil général UMP l'a fait, ce contrat a-t-il été inefficace ? Quelle valeur contractuelle peut avoir une démarche liée à la menace d'une suspension des allocations familiales ?

Les réponses à ces questions auraient peut-être permis au rapporteur de découvrir que cette proposition apporte la plus mauvaise réponse qui soit à la question de l'absentéisme. L'insuffisance des moyens donnés à l'école de la République ne permet déjà pas de lutter contre la reproduction des inégalités sociales en son sein. Et nous nous apprêtons à infliger une double peine aux perdants du système, en leur supprimant les allocations familiales.

L'alinéa 8 de l'article 1er prévoit la suspension immédiate du versement des allocations familiales. Or les maires savent que remettre en route une allocation, quelle qu'elle soit, demande des semaines d'instruction, tant les CAF manquent de moyens.

La précipitation avec laquelle est examinée cette proposition, son côté « tout répressif », cette volonté de sanctionner à tout prix sont un aveu d'impuissance de la part du pédagogue comme du législateur.

Le fait que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le mode de désignation des directeurs des CAF soit beaucoup plus centralisé qu'avant me fait craindre qu'il ne leur soit demandé, ainsi qu'aux inspecteurs d'académie, d'être aux ordres, de faire du chiffre et de rendre des comptes comme certains magistrats doivent le faire pour les peines planchers.

Enfin, le plus grave est que cette proposition stigmatise les parents au lieu de leur proposer un accompagnement dans une démarche d'éducation et de prévention.