Intervention de Éric Ciotti

Je trouve personnellement efficaces les dispositions de la loi du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, que certains d'entre vous proposeront pourtant, par voie d'amendement, de supprimer. Le contrat de responsabilité parentale, conclu entre une famille et le conseil général et relevant de l'aide sociale à l'enfance, répondait à l'objectif d'approche individualisée que vous préconisez. Il n'a, hélas, jamais été appliqué. L'Association des départements de France, que dirige la gauche, l'a d'ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d'une suspension des allocations familiales. Face à cette carence et alors que la situation s'aggrave, il nous faut agir. Cette proposition de loi prévoit justement des mesures individualisées. Chaque fois que l'inspecteur d'académie, pivot de la communauté éducative, recevra les familles pour évaluer leur situation et les informer des différents dispositifs, il pourra les orienter au cas par cas et faire véritablement du sur-mesure en fonction du diagnostic précis de la situation de chaque enfant.

Une famille dont un seul des enfants serait absentéiste ne se verra pas supprimer la totalité de ses allocations familiales, mais seulement la part afférente à cet enfant-là.

Madame Amiable, les pourcentages que vous avez cités montrent bien que la situation s'est aggravée entre 2004 et 2008. Le décret du 19 février 2004, dont nul n'espérait certes qu'il fût la panacée, n'a pas donné les résultats escomptés, nous sommes les premiers à le reconnaître. Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est instituer un dispositif gradué et équilibré, qui constitue aussi une main tendue vers les familles.

J'observe que ni le groupe SRC, ni le groupe GDR n'ont déposé d'amendements visant systématiquement à supprimer les articles, en quoi je veux voir une preuve que ce texte ne vous déplaît peut-être pas autant que vous voulez bien le dire. Encore une fois, je regrette que les CRP n'aient pas été mis en oeuvre car c'était, à mon avis, un moyen pertinent de lutter contre l'absentéisme scolaire. Maintenant que la décision de suspension des allocations ne relèvera plus des conseils généraux, j'espère que ceux-ci accepteront de jouer pleinement leur rôle car il s'agit de mesures d'aide sociale à l'enfance, domaine qui relève de leur compétence exclusive.