Intervention de Christine Lagarde

Ainsi, en matière de conflits d'intérêts, le règlement interdit aux agences de notation de fournir des services de conseil aux entités qu'elles notent. Il interdit aux analystes de participer aux négociations sur les commissions payées aux agences de notation. Il interdit aux analystes d'être rémunérés en fonction du chiffre d'affaires de l'agence. Il oblige les agences de notation à rendre publics le nom de tout client ou intermédiaire dont les revenus génèrent plus de 5 % de leur chiffre d'affaires et le nom de leurs vingt premiers clients, chaque année.

En matière de transparence, le règlement oblige à publier les méthodologies, les procédures, les hypothèses sous-jacentes de toutes les notations, à publier tous les six mois un historique de performances, à publier les notations et à informer les investisseurs en cas de notations non sollicitées ainsi qu'à différencier par un symbole spécifique les notations de produits structurés par rapport aux notations d'entreprise.