Intervention de Jérôme Chartier

…juridique des agences sur les notes qu'elles délivrent.

L'extension des pouvoirs de l'AMF était un point fondamental, avec notamment l'augmentation très importante des sanctions qu'elle peut prononcer – jusqu'à 100 millions d'euros. Cela représente une somme, mais il faut la resituer à l'échelle des enjeux financiers qui sont, comme chacun sait, considérables.

Mme la ministre a évoqué la ratification de l'ordonnance créant l'autorité de contrôle prudentiel, c'est-à-dire la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances. Cette disposition est essentielle pour pouvoir constituer le socle de régulation bancaire et financier français sur deux pôles : un pôle bancaire et assurantiel de qualité bien organisé, et un pôle de régulation financière avec l'Autorité des marchés, tout aussi bien organisé et disposant de pouvoirs renforcés.

Nous avons amélioré la procédure des commissions d'enquête et de sanction au sein de l'AMF et de l'ACP. Nous avons également voulu approfondir la question des ventes à découvert, de la régulation de l'ensemble des produits financiers, y compris les produits structurés, les dérivés. Toutes ces questions seront examinées au cours du débat.

Comme cela intervient, non pas dans les marchés réglementés traditionnels, la Bourse, mais dans le cadre d'opérations de gré à gré, qui n'apparaissent pas sur le marché boursier, il fallait trouver des solutions, non seulement nationales, car inefficaces, mais au minimum européennes pour garantir la transparence. Je tiens à saluer l'initiative européenne qui permettra de traduire dans les faits cette volonté de transparence et de régulation de l'ensemble des produits financiers.

Lors de nos débats, je reviendrai sur la création de l'autorité d'un comité des risques dans chaque établissement bancaire et financier. C'est un élément très important pour permettre au conseil d'administration de se prononcer valablement sur les risques qu'il fait prendre aux établissements bancaires et financiers, risques d'autant plus légitimes qu'ils sont parfaitement connus et analysés.

J'évoquerai enfin la responsabilité confiée au comité des rémunérations d'analyser et de donner son avis sur la rémunération des traders. Ce point, qui semblait très important, a été approuvé à la quasi-unanimité de la commission des finances.

Voilà quelques-unes des très nombreuses mesures contenues dans le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ce projet de loi est riche et essentiel dans la mesure où les décisions prises sur les marchés bancaires et financiers ont un impact direct – nous l'avons vu avec la crise financière – sur l'économie réelle. Les décisions prises au niveau mondial et européen ont par conséquent des répercussions sur l'entreprise locale et l'emploi local.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances et son rapporteur ont veillé à entrer dans le détail du projet, de telle sorte que chacun puisse, en toute connaissance de cause, le voter pour voter en faveur d'une meilleure régulation, d'un meilleur suivi politique de ces questions parfois techniques, mais totalement stratégiques, bref puisse désormais faire de la régulation bancaire et financière un sujet politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)