Intervention de Jérôme Chartier

Je sais, monsieur Muet, que vous êtes très attentifs à ces questions. Je vais revenir rapidement sur le calendrier.

Comme l'a rappelé Mme Lagarde, l'initiative au niveau européen a été lancée en septembre 2008 s'agissant des agences de notation. Cela s'est traduit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation.

Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ont porté sur la régulation bancaire et financière.

En la matière, tout se décidera cette année. Le fait pour la France de disposer d'un véhicule législatif interne national, qui permettra de transposer très rapidement au niveau national les décisions européennes et de traduire sur le plan national des points de vue convergents au niveau mondial, est une fort bonne chose. Je tenais à le souligner et à m'en réjouir.

Je voudrais revenir sur les principales mesures de la commission des finances qui ont enrichi le projet de loi initial. Je commencerai par l'innovation que j'ose qualifier de majeure : la mise en place d'un régime de responsabilité spécifique des agences de notation. Pourquoi est-il possible que ces agences soient responsables de la notation qu'elles délivrent ? Parce que le règlement communautaire adopté le 16 septembre 2009 constitue le socle d'opposabilité, unique au monde. Ce socle entre dans les détails de méthodologie, des procédures des agences de notation. Il permet de créer, au niveau national, cette responsabilité civile, …