Intervention de Jérôme Chartier

…et entraîner la communauté internationale vers davantage de régulation pas seulement du secteur bancaire, mais des divers secteurs financiers répartis dans le monde entier, parfois dans des pays aux juridictions que je qualifierai pudiquement de « favorables ». Là aussi, l'impulsion de la France a été considérable pour amener l'Europe, les États-Unis et le G 20 à entrer dans cette démarche de régulation bancaire et financière.

L'impulsion du G 20 fut donnée, chacun s'en souvient, par le Président de la République, qui, au coeur de la crise, assurait la présidence de l'Union européenne. Il a lancé cette formation pour que les pays représentant le PIB le plus élevé – 80 % du PIB mondial – puissent se mettre d'accord sur une bonne gouvernance en termes de régulation bancaire et financière, sur des échanges d'information, sur des échanges d'idées. Ces démarches de régulation sont souvent intégrées au niveau européen. Mais pour certains pays, comme les États-Unis, la législation est parfois développée à l'échelle fédérale, parfois à l'échelle de chaque État.

Progressivement, le G 20 a réuni plusieurs acteurs qui n'avaient pas pour habitude de se parler, alors même qu'ils avaient un rôle majeur à jouer s'agissant de la régulation mondiale, par exemple le comité de Bâle, le Fonds monétaire international, le Forum de stabilité financière. Ces institutions, qui avaient donc du mal à collaborer, se sont mises, sous l'impulsion du G 20, à travailler de concert, pour engager de nouvelles démarches.

La Commission européenne a également multiplié les initiatives – Mme la ministre l'a rappelé il y a quelques minutes. Je dois également saluer la nomination de Michel Barnier au poste de commissaire en charge du marché intérieur et des services, qui inclut l'ensemble de la sphère bancaire et financière. C'est une bonne nouvelle, non pas pour la France, puisque chacun sait que le lien se dénoue entre l'État d'origine et la responsabilité dès lors qu'on devient commissaire européen, mais du fait de la philosophie française en matière de régulation bancaire et financière. Cette philosophie a fait ses preuves au coeur de la crise. Si les banques françaises, le secteur financier français ont été moins touchés, au coeur de la crise, que les autres secteurs financiers et bancaires, c'est que le système de régulation français tenait la route que la commission bancaire remplissait sa responsabilité, que l'Autorité des marchés financiers, issue de la réforme de la Commission des opérations de bourse savait faire son travail de régulateur, bref que la France jouissait déjà d'une expérience incontestable en la matière.

C'est la raison pour laquelle Mme la ministre a parlé d'amélioration, de rénovation, mais non de réforme. Quel pays réforme en effet, aujourd'hui, son système de régulation bancaire et financier ? Les États-Unis d'Amérique, où le système a manifestement failli pour des raisons d'organisation et d'héritage de l'histoire. Le secteur assurantiel est par exemple confié traditionnellement à une régulation au niveau des États, alors que le niveau fédéral serait, me semble-t-il, le moindre des niveaux de régulation s'agissant de l'impact en termes systémiques du secteur assurantiel sur les marchés financiers.

Le modèle de régulation s'inscrit bien dans un cadre international, au minimum communautaire, mais aussi au niveau national – nous en reparlerons tout au long de l'examen du projet de loi. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur et la commission des finances ont lancé un certain nombre d'initiatives qui ont permis d'enrichir ce texte. Il comporte maintenant 46 articles, soit 20 de plus que le texte initial.

Ce projet de loi tombe à point nommé, car nous sommes au coeur d'une période essentielle s'agissant de la régulation bancaire et financière.