Intervention de Christine Lagarde

L'ACP viendra en effet renforcer l'efficacité de notre système de contrôle et de supervision du secteur financier. Pendant la crise, la qualité des systèmes de supervision du marché bancaire et de l'ensemble des acteurs du secteur a fait débat, deux écoles se combattant. En France, nous avons choisi de fusionner l'autorité de supervision des banques et l'autorité de supervision des assurances et des mutuelles pour supprimer les angles morts au sein du système, pour renforcer la voix de la France et celle des représentants de ces secteurs dans les organisations internationales, et pour nous assurer que la commercialisation de tous les produits bancaires, assurantiels, mutualistes, soit effectuée sous l'autorité d'une entité unique. Votre commission des finances a souhaité que la loi de régulation ratifie cette réforme, qui est intervenue par la voie d'ordonnances, comme la loi de modernisation de l'économie nous y autorisait : je ne peux que m'en féliciter.

La loi de régulation poursuit enfin un objectif de prévention des risques systémiques. Elle crée un conseil de la régulation financière et du risque systémique chargé de conseiller le ministre responsable des finances dans la prévention et la gestion du risque systémique. Ne s'arrêtant pas là, la France, aux côtés du Royaume-Uni, de l'Allemagne et des États-Unis, milite en faveur d'un mécanisme de taxation qui permette de prendre en compte ce risque systémique et d'en faire supporter le coût, y compris à titre préalable, par les acteurs eux-mêmes. À cette fin, le G 20 de Toronto insistera sur la nécessité de convenir des principes sur lesquels reposera cette taxation. Soyez sûrs que la France sera à la tête de ce combat.

Mesdames, messieurs les députés, prendre la mesure de la crise, comme nous l'avons fait dès son origine, c'est aujourd'hui rénover le dispositif français de régulation. Le projet de loi que je soumets à votre examen dote la France des moyens d'éviter les excès des marchés et permettra, en cas d'alerte, de prendre les mesures nécessaires.

Pour conclure, je remercie votre commission des finances ainsi que son président, Jérôme Cahuzac, pour la richesse de ses travaux, sous l'impulsion de votre rapporteur, Jérôme Chartier, et du rapporteur général, Gilles Carrez, qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à ce texte.

Certains d'entre vous considèrent peut-être que ce projet de loi est insuffisant, qu'il aurait fallu aller plus loin.