Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Régulation bancaire et financière — Discussion d'un projet de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
…et c'est évidemment à la fin de l'année 2010, en raison des délais législatifs habituels, que ce règlement sera intégralement applicable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Il prévoit des mesures fortes pour exiger la transparence, empêcher les conflits d'intérêt et renforcer la qualité des notations. Il prévoit des obligations déclaratives pour les agences dans l'hypothèse où certains de leurs clients représenteraient plus de 5 % de leur activité. Elles sont désormais soumises à un dispositif d'agrément et de contrôle.
