Intervention de Marc Le Fur

Il s'agit donc d'un sous-amendement n° 183 à l'amendement n° 175 .

(L'amendement n° 44 rectifié n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 183 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 175 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 14, amendé, est adopté.)