Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz. » .
Exposé Sommaire :
Les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu'elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d'activité est plus large que l'électricité et le gaz, relèvent le plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale.
Ces salariés bénéficient de conditions de rémunération, de retraite, d'accords d'intéressement, d'accords de participation ou de facultés de mobilité interne particulièrement favorables négociés avec les partenaires sociaux. Un changement de statut vers les IEG en cours de carrière ne peut que leur être gravement préjudiciable, notamment en rendant très difficile la gestion de carrière de ces personnels qui devraient changer de statut au gré des postes occupés.
En conséquence, il serait inéquitable d'imposer aux salariés de ces entreprises des conditions différentes de celles des conventions qui les régissent actuellement.
Dans ces conditions, le sous-amendement proposé conduit à n'appliquer le statut national des industries électriques et gazières à de telles entreprises que dans le cas où aucune convention collective ou accord d'entreprise ne régit les personnels concernés.
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