Intervention de Jean-Claude Lenoir

J'ai l'impression que notre collègue n'a pas vraiment suivi le film. J'ai proposé en commission un amendement qui est devenu l'article 14 pour étendre le statut aux commercialisateurs. L'amendement n° 175 prend simplement en compte le fait que, dans certains groupes plus larges que ceux du gaz ou de l'électricité, il existe des conventions collectives ou bien des statuts propres et qu'il n'est donc pas nécessaire d'étendre le statut des IEG à l'ensemble des personnels. Il n'y a aucune restriction là-dedans. Ne déformez pas nos intentions comme vous l'avez fait ! Cette proposition est une avancée évidente.