Intervention de Daniel Paul

Non, le rapporteur l'a dit lui-même.

Comment fait-on pour affirmer qu'un statut ou une convention collective est supérieure à une autre ? Ce n'est pas quelque chose d'objectif. C'est le résultat d'une négociation dans une entreprise, un groupe, un secteur.

Nous passons de l'amendement proposé par M. Brottes et le groupe socialiste, où il est écrit : « sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables » – comment fait-on pour déterminer ce qui est plus favorable ? – à un amendement qui se lit comme suit : « sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. » On en a rabattu ! Je ne reviens pas sur les amendements de nos collègues du groupe Nouveau Centre qui ont été repoussés.

J'appelle votre attention sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en 2004. Certes, monsieur le ministre d'État, vous venez de dire que rien ne pourrait se faire sans la négociation avec les partenaires sociaux.