Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Article 5, amendement 180
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'accède bien volontiers à la demande de François Brottes, car il y a eu un emballement et j'ai eu peur de retarder le cortège qui s'était formé !
L'amendement n° 180 rectifié a pour objectif de mieux distinguer la poursuite du droit au tarif pour les jaunes et les verts entre 2010 et 2015 et la réversibilité pendant cet intervalle, sans modifier le contenu du projet de loi. Ainsi, on distingue :
Au premier alinéa, le bénéfice du tarif pour les sites pour lesquels les consommateurs n'ont jamais exercé leur éligibilité, sans exigence de demande formelle ni condition de durée ;
À l'alinéa suivant, pour les sites pour lesquels les consommateurs ont exercé leur éligibilité après la publication de la loi, le bénéfice du tarif à la demande, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. C'est un point important que l'on retrouve dans plusieurs amendements déposés par certains de nos collègues, amendements qui tomberont bien entendu si celui-ci est adopté.
En outre, cet amendement précise que les consommateurs qui exercent leur éligibilité ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an, afin d'éviter les abus et de ne pas détourner de son objet l'horosaisonnalité des tarifs réglementés.
